27/05/2003 | SUISSE | N°1A.225/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 2003, 1A.225/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.225/2002
Date de la décision : 27/05/2003

1re cour de droit public

Analyses

Art. 29 al. 2 Cst.; consultation du dossier hors procédure; consultation des résultats d'une enquête administrative. Droit de consulter le dossier hors procédure (consid. 3). Consultation du dossier d'une enquête administrative dont les résultats émanent de diverses sphères d'autorité (consid. 4). Pesée des intérêts favorables et défavorables à une telle consultation. Aux intérêts de la personne touchée personnellement en l'occurrence ne s'opposent pas les intérêts essentiels des personnes qui (à titre privé ou comme agents publics) ont fourni des renseignements (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-05-27;1a.225.2002

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