| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 2003, H.80/02

{T 7}
H 80/02

Arrêt du 28 mai 2003
IVe Chambre

Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari.
Greffier : M.
Wagner

J.________, recourant,

contre

Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève,
intimée

Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes
résidant à l'étranger, Lausanne

(Jugement du 7 février 2002)

Faits :

A.
J. ________, ressortissant espagnol, a présenté le 27 août 2001 une
demande
de rente de vieillesse. Il indiquait qu'il avait travaillé à Genève
de 1961 à
1965 en qualité de saisonnier et qu'il avait été au service de «
X.________ »
de 1961 à 1963, de la menuiserie Y.________ de 1964 à 1965 et de
Z.________
SA en 1965.
Par décision du 14 novembre 2001, la Caisse suisse de compensation
(ci-après
: la caisse) lui a alloué une indemnité forfaitaire de 10'249 fr.,
calculée
sur la base d'une durée de cotisations de 2 ans et 6 mois, un revenu
annuel
moyen déterminant de 28'428 fr. et une échelle de rente 2. La caisse a
notamment pris en compte les périodes d'assurance suivantes : 12 mois
en
1963, 11 mois en 1964 et 7 mois en 1965.

B.
J.________ a recouru contre cette décision devant la Commission
fédérale de
recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
pour les
personnes résidant à l'étranger (ci-après : la commission), alléguant
qu'il
avait travaillé dès avril 1961 jusqu'à 1963 au service de «
X.________ », et
qu'il avait également travaillé toute l'année 1965 de sorte que la
durée de
cotisations était en réalité de 4 ans et 8 mois, raison pour laquelle
il
n'était pas d'accord avec la liquidation de sa demande de rente de
vieillesse.
Dans sa réponse au recours, la caisse a indiqué qu'en dépit des
enquêtes
menées auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation, il
n'avait
pas été possible de retrouver traces des cotisations manquantes. Elle
relevait que J.________ déclarait qu'il avait travaillé durant les
années
1961 à 1963 pour le compte de X.________, menuisier dans le canton de
Genève,
mais qu'il ne produisait aucun justificatif sur ce point.
Par jugement du 7 février 2002, la commission a rejeté le recours, les
conditions d'une rectification des inscriptions au compte individuel
n'étant
pas données.

C.
J.________ interjette recours de droit administratif contre ce
jugement.
Reprenant ses affirmations selon lesquelles il a travaillé en Suisse
pendant
les années 1961-1962-1963 pour le compte de X.________, il ne produit
aucun
justificatif mais déclare qu'il payait ses impôts à l'Hôtel de ville
et que
c'est la police qui lui a cherché un autre emploi pour les années
1964 et
1965.
La caisse propose le rejet du recours alors que l'Office fédéral des
assurances sociales n'a pas déposé d'observations.

Considérant en droit :

1.
La décision administrative litigieuse a été rendue avant l'entrée en
vigueur
(le 1er juin 2002) de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération
suisse,
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre
part,
sur la libre circulation des personnes. Cet accord, en particulier
son Annexe
II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne
s'applique
dès lors pas à la présente procédure (ATF 128 V 316 s. consid. 1).
L'allocation d'une prestation fondée sur les normes de coordination
introduites en matière de sécurité sociale par l'accord précité est
exclue
d'emblée si le droit en question a donné lieu à un règlement en
capital en
vertu de l'ancien droit (arrêt C. du 24 octobre 2002 [H 66/02]).

2.
2.1Le recourant ne conteste pas l'exactitude des inscriptions portées
à son
compte individuel par la caisse n° 25 pour l'année 1963 (employeur :
W.________), par la caisse n° 25 (employeur : W.________) et par la
caisse
des métiers du bois (employeur : Z.________ SA) pour 1964, et par la
caisse
des métiers du bois (employeur : Z.________ SA) pour 1965. Il
soutient qu'il
a travaillé en Suisse pendant les années 1961-1962-1963 pour le
compte de la
menuiserie X.________. Le litige porte ainsi sur la rectification
pour cette
période des inscriptions portées à son compte individuel.

2.2 Aux termes de l'art. 141 al. 3 RAVS, lorsqu'il n'est pas demandé
d'extrait de compte, que l'exactitude d'un extrait de compte n'est pas
contestée ou qu'une réclamation a été écartée, la rectification des
inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque
assuré,
que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été
pleinement prouvée.
Selon la jurisprudence, des motifs de sécurité juridique exigent de se
montrer strict en matière d'appréciation des preuves et d'appliquer
la règle
de l'art. 141 al. 3 RAVS lorsqu'un assuré affirme avoir exercé une
activité
lucrative soumise à cotisations paritaires durant une période non
prise en
compte dans le calcul de la rente (cf. ATF 107 V 12 s. consid. 2a).
La règle
en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS n'exclut pas
l'application
du principe inquisitoire; la preuve absolue doit être fournie selon
les
règles usuelles sur l'administration des preuves et le fardeau de la
preuve
qui prévalent dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer de
la
partie intéressée étant toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117 V
261
s.).
2.3 En outre, selon la jurisprudence, les périodes de cotisation
antérieures
à 1969 d'une personne qui n'avait pas son domicile en Suisse - ce qui
est
généralement le cas en principe des travailleurs saisonniers (ATF 118
V 83
consid. 3b et les références) - doivent être fixées exclusivement sur
la base
des tables AVS/AI de l'OFAS pour la détermination de la durée
présumable de
cotisation des années 1948-1968 (ATF 107 V 16 consid. 3b). L'usage
desdites
tables est obligatoire hormis le cas où la durée du travail peut être
établie
sans équivoque à partir de pièces telles que des attestations de
travail,
décomptes de salaire ou autres documents de l'employeur (RDAT 1999 II
64 239;
arrêts non publiés C. du 19 février 2002 [H 344/01] et et L. du 13
décembre
2000 [H 161/00]).

2.4 En l'occurrence, le recourant allègue avoir travaillé en Suisse
durant
les années 1961-1962-1963 pour le compte de la menuiserie X.________.
Il a
produit devant la juridiction de première instance copie d'un
certificat de
résidence établi par le Consulat Général d'Espagne à Genève, selon
lequel il
a résidé en Suisse à partir du 25 mai 1961 jusqu'au 22 novembre 1965,
copie
d'un certificat d'assurance attestant qu'il était assuré dès mai 1962
selon
les dispositions du contrat conclu entre d'une part la Fédération
genevoise
des métiers du Bâtiment à Genève et d'autre part la Genevoise-Vie à
Genève et
l'Assurance mutuelle vaudoise à Lausanne, ainsi que copie de son
passeport et
des visas en 1962, 1963 et 1964.
De son côté, l'intimée a mis en oeuvre des mesures d'instruction.
Après avoir
rassemblé les données du compte individuel, elle a encore sollicité
des
renseignements de la Caisse cantonale genevoise de compensation pour
vérifier
si le recourant figurait sur le décompte des salaires pendant les
années 1961
à 1963 de la menuiserie X.________. Le 26 octobre 2001, cette caisse a
répondu qu'elle n'avait rien trouvé dans ses fichiers sous ce nom.
Il n'est dès lors pas prouvé que le recourant ait exercé une activité
lucrative soumise à cotisations paritaires durant une période que
l'intimée
n'aurait pas prise en compte. Ni le certificat de résidence établi
par le
Consulat Général d'Espagne à Genève, ni le certificat d'assurance
produit
devant la juridiction de première instance, ni les visas figurant sur
le
passeport ne donnent de renseignements sur ce point. Quant à
l'affirmation du
recourant, selon laquelle il payait ses impôts à l'Hôtel de ville et
c'est la
police qui lui a cherché un autre emploi pour les années 1964 et
1965, elle
n'est pas déterminante au regard des exigences de preuve posées par
l'art.
141 al. 3 RAVS et la jurisprudence y relative. On ne saurait
reprocher à la
commission de recours d'avoir manqué à son devoir d'instruire les
faits de la
cause. Le dossier constitué par l'administration contient en effet
tous les
éléments pour trancher le cas. En particulier, on y trouve le
résultat des
recherches effectuées par l'intimée auprès des différentes caisses de
compensation susceptibles d'avoir perçu des cotisations sur une
activité
lucrative exercée par le recourant. Dans ces conditions, la
commission de
recours était fondée à renoncer à administrer d'autres preuves.

2.5 Selon l'art. 7, paragraphe 2, de la Convention de sécurité
sociale entre
la Confédération suisse et l'Espagne du 13 octobre 1969, modifié par
l'Avenant du 11 juin 1982, lorsque le montant de la rente ordinaire
partielle
que peut prétendre un ressortissant espagnol qui ne réside pas en
Suisse est
inférieur ou égal à dix pour cent de la rente ordinaire complète,
celui-ci
n'a droit qu'à une indemnité forfaitaire égale à la valeur actuelle
de la
rente due. Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est
supérieur à
dix pour cent mais inférieur ou égal à vingt pour cent de la rente
ordinaire
complète, le ressortissant espagnol qui ne réside pas en Suisse ou
qui la
quitte définitivement peut choisir entre le versement de la rente ou
celui
d'une indemnité forfaitaire.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a
appliqué les
dispositions de la Convention à l'exclusion de celles de l'accord sur
la
libre circulation des personnes (cf. consid. 1).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission
fédérale de
recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger
et à
l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 28 mai 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances

La Présidente de la IVe Chambre: Le Greffier: