La jurisprudences de Suisse - page 4519
Page 4519 des 52 889 résultats trouvés :
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 2003, 7B.94/2003
T 0/2 7B.94/2003 /frs Arrêt du 24 juin 2003 Chambre des poursuites et des faillites Mmes et M. les Juges Escher, Présidente, Meyer et Hohl. Greffier: M. Fellay. O. _ SA, recourante, représentée par Me Pierre-Yves Baumann, avenue d'Ouchy 14, case postale 155, 1000 Lausanne 13, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne. cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 2003, C.126/02
T 7 C 126/02 Arrêt du 24 juin 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Rüedi et Ferrari. Greffière : Mme Moser-Szeless M. _ , recourante, contre Service public de l'emploi SPE, boulevard de Pérolles 24, 1705 Fribourg, intimé, Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 18 avril 2002 Faits : A. M. _ a été mise au bénéfice d'un deuxième délai-cadre d'indemnisation courant du 1er mai 1999 au 30 avril 2001. Le 30 octobre 2000, l'Office régional de placement Sarine-Fribourg ci-après: ORP a...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 juin 2003, I.700/02
T 7 I 700/02 Arrêt du 24 juin 2003 IVe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari et Geiser, suppléant. Greffier: M. Wagner D. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé Tribunal cantonal des assurances, Sion Jugement du 26 septembre 2002 Faits: A. A.a Victime d'une chute dans un escalier survenue sur son lieu de travail le 21 août 1992, D. _ , mécanicien-outilleur, alors domicilié en France, a subi une fracture...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 2003, 2A.296/2003
2A.296/2003/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 23 juin 2003 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Yersin et Merkli. Greffier: M. Langone. X. _ , recourant, contre Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1950 Sion, Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais de Justice, 1950 Sion 2. détention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 19 mai 2003. Considérant: Que, le 28...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 2003, 2A.393/2002
T 0/2 2A.393/2002 /dxc Arrêt du 23 juin 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Betschart, Hungerbühler, Müller et Merkli. Greffière: Mme Ieronimo Perroud. X. _ , recourante, contre Billag SA, case postale, 1701 Fribourg, Office fédéral de la Communication, rue de l'Avenir 44, case postale, 2503 Bienne, Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne. exonération du paiement de la redevance radio, recours de droit administratif contre la décision du 13 août 2002 du Département fédéral de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 2003, 5P.141/2003
Suspension de la procédure selon l'art. 38 al. 1 de la Convention de Lugano. En présence d'un jugement conditionnel... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 2003, 5P.29/2003
T 0/2 5P.29/2003 /frs Arrêt du 23 juin 2003 IIe Cour civile M. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann et Hohl. Greffière: Mme Mairot. A. et B.X. _ , recourants, représentés par leur mère C.X. _ , au nom de qui agit Claude Paschoud, conseiller juridique, avenue de la Gare 52,1003 Lausanne, contre Service de prévoyance et d'aide sociales, Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires BRAPA, bâtiment administratif de la Pontaise, avenue des Casernes 2, case postale, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 2003, U.192/02
T 7 U 192/02 Arrêt du 23 juin 2003 IIIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Meyer et Kernen. Greffier : M. Métral A. _ , recourant, représenté par Me Denis Esseiva, avocat, boulevard de Pérolles 21, 1701 Fribourg, contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intimée Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, Givisiez Jugement du 2 mai 2002 Faits: A. A. _ , né le 4 avril 1949, de nationalité italienne, travaillait au service de l'entreprise X. _ SA, en qualit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 2003, 2P.207/2002
T 0/2 2P.207/2002 /dxc Arrêt du 20 juin 2003 IIe Cour de droit public MM. les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller, Merkli et Wuilleret, Juge suppléant. Greffière: Mme Revey. X. _ , recourante, représentée par Me Jérôme Picot, avocat, case postale 3707, 1211 Genève 3, contre A. _ , intimé, représenté par Me Eric Maugué, avocat, case postale 504, 1211 Genève 12, Office du personnel de l'Etat de Genève, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, Conseil d'Etat du canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 Cst...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 2003, 4C.100/2003
T 0/2 4C.100/2003 /ech Arrêt du 20 juin 2003 Ire Cour civile MM. les Juge Corboz, Président, Nyffeler et Favre. Greffier: M. Carruzzo. X. _ SA, demanderesse et recourante, représentée par Me Henri Carron, avocat, case postale 1472, 1870 Monthey 2, contre Commune municipale de Z. _ , défenderesse et intimée, représentée par Me Stéphane Jordan, avocat, rue de Lausanne 27, case postale 374, 1951 Sion. contrat de bail; garantie de paiement du loyer, recours en réforme contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 février 2003. Faits: A...
