23/06/2003 | SUISSE | N°5P.141/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 2003, 5P.141/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.141/2003
Date de la décision : 23/06/2003

2e cour civile

Analyses

Suspension de la procédure selon l'art. 38 al. 1 de la Convention de Lugano. En présence d'un jugement conditionnel (Vorbehaltsurteil) rendu selon le droit de procédure civile allemand, le juge suisse de l'exécution ne peut suspendre la procédure, dès lors que la procédure subséquente (Nachverfahren), qui constitue la condition résolutoire du jugement conditionnel, n'est pas un recours ordinaire au sens de l'art. 38 al. 1 CL (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-06-23;5p.141.2003

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