La jurisprudences de Suisse - page 4432
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 2P.108/2003
Art. 49 al. 1 Cst.; art. 21 al. 1 LCFF; art. 6 al. 1 aLCFF; art. 10 al. 1 LGar; art. 62d LOGA; exonération des Chemins de fer fédéraux... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 4C.163/2003
Convention de Lugano; for du domicile du défendeur; action en libération de dette. Lorsque le créancier domicilié dans un État... T 0/2 4C.163/2003 /ech Arrêt du 23 décembre 2003 Ire Cour civile Mme et MM. les Juges Corboz, président, Walter, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler et Pagan, juge suppléant. Greffière: Mme Aubry Girardin. X. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Eric Alves de Souza, contre A. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Ulysse Rochat. cautionnement; action en libération de dette; compétence ratione loci; convention de Lugano recours...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 4C.224/2003
Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski; responsabilité des entreprises de remontées mécaniques.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 4C.230/2003
Contrat avec effet protecteur envers des tiers; responsabilité fondée sur la confiance art. 2 CC. La responsabilité de l'auteur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 4C.249/2003
T 0/2 4C.249/2003 /ech Arrêt du 23 décembre 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Godat Zimmermann. X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Jean-Daniel Théraulaz, contre A. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel. contrat de travail; licenciement immédiat, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 juillet 2003. Faits: A. X. _ SA est une société active dans les services informatiques, en particulier dans le développement de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 4C.252/2003
T 0/2 4C.252/2003 /ech Arrêt du 23 décembre 2003 Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Favre et Chaix, Juge suppléant. Greffier: M. Ramelet. Assurance X. _ , défenderesse et recourante, représentée par Me Jean-Luc Martenet, contre A. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Henri Carron. responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage, recours en réforme contre le jugement de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal valaisan du 2 juillet 2003. Faits: A. Le 9 mai 1991 vers 23 h, A. _ , ressortissant portugais né le 13 novembre...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 5P.270/2003
T 0/2 5P.270/2003 /frs Arrêt du 23 décembre 2003 IIe Cour civile MM. et Mme les Juges Raselli, Président, Meyer et Hohl. Greffière: Mme Krauskopf. A. _ , B. _ SA, recourants, tous deux représentés par Me Julien Fivaz, avocat, contre époux C. _ , D. _ , E. _ , intimés, tous trois représentés par Me Daniel Perren, avocat, Communauté des copropriétaires de l'immeuble X. _ , intimée, représentée par son administrateur provisoire Me K. _ , avocat, 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 29 Cst. etc. désignation d'un...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 5P.302/2003
Art. 593 ss CC; liquidation officielle d'une succession. Le liquidateur officiel de la succession a la faculté de conduire le... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 8G.130/2003
T 0/2 8G.130/2003 /gnd Arrêt du 23 décembre 2003 Chambre d'accusation MM. les Juges Karlen, Président, Fonjallaz, Vice-président, et Juge fédéral Favre, greffier Fink. X. _ , recourant, représenté par Me Pascal Rytz, avocat, contre Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. mandat d'arrêt en vue d'extradition, recours contre le mandat d'arrêt en vue d'extradition décerné le 24 novembre 2003. Faits: A. Le 21 novembre 2003, la police genevoise a arrêté le ressortissant français X. _ qui fait...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 8G.131/2003
T 0/2 8G.131/2003 /pai Arrêt du 23 décembre 2003 Chambre d'accusation MM. les Juges Karlen, Président, Fonjallaz, Vice-président, et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. X. _ , recourant, représenté par Me Yaël Hayat, avocate, contre Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne. Mandat d'arrêt en vue d'extradition, recours contre le mandat d'arrêt en vue d'extradition délivré le 20 novembre 2003 par l'Office fédéral de la justice. Faits: A. Par message du 25 septembre 2003, complété le 27 octobre 2003...
