23/12/2003 | SUISSE | N°5P.302/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 5P.302/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.302/2003
Date de la décision : 23/12/2003

2e cour civile

Analyses

Art. 593 ss CC; liquidation officielle d'une succession. Le liquidateur officiel de la succession a la faculté de conduire le procès en son propre nom (consid. 2). La liquidation officielle est une institution du droit privé. Faute d'être investi de la puissance publique, le liquidateur officiel n'est pas habilité à rendre des décisions (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-12-23;5p.302.2003

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