23/12/2003 | SUISSE | N°2P.108/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 2P.108/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.108/2003
Date de la décision : 23/12/2003

2e cour de droit public

Analyses

Art. 49 al. 1 Cst.; art. 21 al. 1 LCFF; art. 6 al. 1 aLCFF; art. 10 al. 1 LGar; art. 62d LOGA; exonération des Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA) en matière d'impôts cantonaux. Les CFF SA peuvent être imposés sur les immeubles qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation. La jurisprudence concernant les art. 6 al. 1 aLCFF et 10 al. 1 LGar (cf. ATF 103 Ib 257; 111 Ib 6) n'est pas pertinente pour appliquer l'art. 21 al. 1 LCFF (consid. 2 et 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-12-23;2p.108.2003

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