23/12/2003 | SUISSE | N°4C.224/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 4C.224/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.224/2003
Date de la décision : 23/12/2003

1re cour civile

Analyses

Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski; responsabilité des entreprises de remontées mécaniques. Nature, contenu et étendue du devoir de sécurité (consid. 2.2-2.3). Champ d'application dans l'espace du devoir de sécurité d'après les directives applicables (consid. 2.4.1-2.4.2). Extension dans l'espace du devoir de sécurité en cas de dangers atypiques ou particulièrement importants et d'une possibilité due au relief du terrain que des skieurs même prudents puissent tomber involontairement dans le rayon des zones dangereuses situées hors de la piste et du domaine jouxtant la piste (consid. 2.4.3). En l'espèce, le juge du fond n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation concernant le point de savoir si les circonstances locales auraient exigé des mesures de sécurité accrues (consid. 2.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-12-23;4c.224.2003

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