Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/12/2003 | SUISSE | N°4C.230/2003
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 2003, 4C.230/2003
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.230/2003Date de la décision : 23/12/2003
1re cour civile
Analyses
Contrat avec effet protecteur envers des tiers; responsabilité fondée sur la confiance (art. 2 CC). La responsabilité de l'auteur d'une estimation d'un immeuble, en vertu de la théorie de l'effet protecteur du contrat envers les tiers ne serait concevable, même selon l'opinion des défendeurs de cette figure juridique, que si le vendeur de l'immeuble avait conclu, en accord avec les acheteurs, un contrat d'estimation en son propre nom et avait exposé au mandataire la situation d'intérêts commune (consid. 1). Un expert peut être amené à répondre envers un tiers au contrat du fait de la confiance éveillée déjà lorsqu'il existe entre eux un rapport indirect. A cet égard, savoir si l'expert connaît le tiers ou au moins sait de qui il s'agit ne joue aucun rôle, car le chef de responsabilité se juge d'après les critères, indépendants, du contenu de l'expertise et de son but d'utilisation (consid. 2). Responsabilité niée dans le cas d'espèce (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-12-23;4c.230.2003
