La jurisprudences de Suisse - page 4163

T 0/27B.36/2006 /frs Arrêt du 16 mai 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Marazzi.Greffier: M. Fellay. X. _ SA,recourante, contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ducanton de Genève,case postale 3840, 1211 Genève 3. commandement de payer, recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des officesdes poursuites et des faillitesdu canton de Genève du 9 février 2006. La Chambre considère en fait et en droit: 1.Le 26 janvier 2006, l'Office des poursuites de Genève a notifié à X. _ SA, à la requête de Y. _ , un commandement de payer...

Cause T 7H 68/05 Arrêt du 16 mai 2006IVe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz S. _ , recourant, représenté par Me Marc Lironi, avocat, boulevardGeorges-Favon 19, 1204 Genève, contre Caisse de compensation Gastrosocial, Heinerich Wirri-Strasse 3, 5001 Aarau,intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 8 mars 2005 Faits: A.Fondée en décembre 1997, la société X. _ SA ci-après: la sociétéavait pour but l'exploitation de restaurants et de cabarets. S. _ enétait l'administrateur unique, titulaire de la signature individuelle, tandisque la gestion était assurée par V...

T 0/21A.6/2006 /col Arrêt du 15 mai 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Kurz. la société A. _ ,recourante, représentée par Me Marc Henzelin,avocat, contre Ministère public de la Confédération,Taubenstrasse 16, 3003 Berne. Entraide judiciaire à la Fédération de Russie, recours de droit administratif contre les décisionsdu Ministère public de la Confédération des 9 et25 novembre 2005. Faits: A.Le 9 décembre 2004, le Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russieci-après: le FSB a adressé à l'Office fédéral de la justice OFJ unedemande d'entraide judiciaire dans le...

Art. 127 al. 1 Cst., art. 389 ch. 5 et art. 390 al. 1 ch. 2 CPP/BE; fraisd'une enquête pénale, responsabilité de la succession, principe de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 0/26P.42/20066S.82/2006 /rod Arrêt du 15 mai 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Zünd.Greffier: M. Oulevey. X. _ ,recourant, représenté par Me Paul Marville, avocat, contre Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne,Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, rte duSignal 8, 1014 Lausanne. 6P.42/2006Art. 9 Cst. et 6 ch.2 CEDH procédure pénale; arbitraire; in dubio pro reo 6S.82/2006Fixation de la peine abus de confiance qualifié, etc., recours de droit public 6P.42/2006 et pourvoi en nullité 6S.82/2006contre l'arrêt de la Cour de cassation pénale du...

T 0/26P.48/20066S.98/2006 /svc Arrêt du 15 mai 2006Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président,Kolly et Zünd.Greffier: M. Oulevey. X. _ ,recourante, représentée par Mes Patrice Le Houelleur et Eric Hess, avocats, contre Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Chambre pénale de la Cour de justice du cantonde Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. 6P.48/2006Art. 9 et 32 Cst., 6 § 2 CEDH procédure pénale; arbitraire, droit d'êtreentendu, principe "in dubio pro reo", 6S.98/2006Abus de confiance, recours de droit public 6P.48/2006 et pourvoi en nullité 6S.98/2006contre l'arrêt de la...

Cause T 7I 192/05 Arrêt du 15 mai 2006IIIe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Lustenberger. Greffier : M.Berthoud Office cantonal AI Genève, 97, rue de Lyon, 1203 Genève, recourant, contre A. _ , intimée, représentée par son père B. _ , Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 1er février 2005 Faits: A.A. _ , née en 1982, souffre depuis sa naissance d'un syndrome de Marfanavec colobome et luxation bilatérale du cristallin rapport du docteurH. _ , ophtalmologue, du 25 septembre 2003. Le 31 août 2001, l'Officecantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève l'a informée qu'ilprenait en charge...

T 0/21P.251/2006 /col Arrêt du 12 mai 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger, Nay, Aeschlimann et Reeb.Greffier: M. Jomini. Me A. _ , avocat,recourant, représenté par Me Charles Poncet, avocat, contre Juge d'instruction B. _ ,case postale 3344, 1211 Genève 3,Collège des Juges d'instruction de la Républiqueet canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1,case postale 3344, 1211 Genève 3. procédure pénale, récusation, recours de droit public contre la décision du Collègedes Juges d'instruction de la République et canton de Genève du 29 mars 2006. Faits: A.Me A. _ a été inculpé le 25 janvier 2006 à Genève des...

T 0/21P.81/2006 /col Arrêt du 12 mai 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Aeschlimann et Fonjallaz.Greffière: Mme Angéloz. Banque A. _ ,recourante, représentée par Me Claude Brechbuhl, avocat, contre B. _ et C. _ ,intimés, représentés par Me Charles Poncet, avocat,Procureur général du canton de Genève,case postale 3565, 1211 Genève 3,Chambre d'accusation du canton de Genève,case postale 3108, 1211 Genève 3. levée de saisie pénale conservatoire, recours de droit public contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation ducanton de Genève du14 décembre 2005. Faits: A.Par ordonnance du 14 décembre 2005, la...

T 0/24C.74/2006/fzc Arrêt du 12 mai 2006Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, président, Nyffeler et Favre.Greffier: M. Carruzzo. X. _ ,défenderesse et recourante, représentée parMe François Roullet, avocat, contre Y. _ AG,demanderesse et intimée, représentée par Me Pierre Banna, avocat. contrat de bail à loyer; demeure du locataire; résiliation, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux etloyers du canton de Genève du16 janvier 2006. Faits: A.A.a Le 18 juin 1998, la société Z. _ AG et X. _ ont conclu uncontrat de bail à loyer portant sur un appartement de 5,5 pièces au premierétage d'un immeuble sis...