15/05/2006 | SUISSE | N°1P.139/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mai 2006, 1P.139/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.139/2006
Date de la décision : 15/05/2006

1re cour de droit public

Analyses

Art. 127 al. 1 Cst., art. 389 ch. 5 et art. 390 al. 1 ch. 2 CPP/BE; fraisd'une enquête pénale, responsabilité de la succession, principe de lalégalité. Il appartient à la loi de déterminer qui doit supporter les frais de laprocédure pénale (consid. 4). Le code de procédure pénale du canton de Bernene prévoit pas que les frais puissent être mis à la charge de la successiondu prévenu. Une décision dans ce sens est donc dépourvue de base légale, encas de classement de l'affaire avant l'audience du tribunal pénal, à lasuite du décès de l'accusé (consid. 7).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-05-15;1p.139.2006

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