La jurisprudences de Suisse - page 4121

Cause T 7H 84/05 Arrêt du 26 juillet 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton A. _ , recourante, représentée par MePhilippe Nordmann, avocat, placePépinet 4, 1003Lausanne, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, ruedu Lac 37, 1815 Clarens,intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 29 avril 2005 Faits: A.A. _ , citoyenne suisse, a épousé le 8 août 1997 B. _ , citoyenbritannique. Celui-ci travaillait pour un cabinet de consultants japonais; lecouple a vécu à l'étranger jusqu'au printemps 2003. Les époux se sont établisen Suisse le 3 mai...

T 0/21P.425/2006 /col Arrêt du 25 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Eusebio.Greffier: M. Parmelin. A. _ ,recourant, représenté par Me Olivier Derivaz, avocat, contre Office du Juge d'instruction du Bas-Valais,place Sainte-Marie 6, 1890 St-Maurice,Procureur général du Bas-Valais,Hôtel-de-Ville, case postale144, 1890 St-Maurice,Tribunal cantonal du canton du Valais,Chambre pénale, Palais de Justice, 1950 Sion 2. maintien en détention préventive, recours de droit public contre la décision de la Chambre pénale du Tribunalcantonal du canton du Valais du7 juin 2006. Faits: A.A...

T 0/24C.77/2006 /ech Arrêt du 25 juillet 2006Ire Cour civile M. et Mmes les juges Corboz, président, Kiss et Romy, juge suppléante.Greffier: M. Thélin. Syndicat intercommunal de l'anneau d'athlétisme du Littoral neuchâtelois,demandeur et recourant, représenté par Me Claire-Lise Oswald, contre X. _ S.p.A,défenderesse et intimée, représentée parMe Jämes Dällenbach. contrat d'entreprise; garantie de l'entrepreneur recours en réforme contre le jugement rendu le24 janvier 2006 par la Ire Cour civile du Tribunalcantonal du canton de Neuchâtel. Faits: A.Le Syndicat intercommunal de l'anneau d'athlétisme du Littoral neuchâteloisest une...

Cause T 7B 128/05 Arrêt du 25 juillet 2006IVe Chambre Mme et MM. les Juges Widmer, Schön et Frésard. Greffière : Mme Moser-Szeless M. _ , recourant, représenté par Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat,chemin des Trois-Rois 4, 1005Lausanne, contre Fondation collective Mythen de la Zurich Compagnie d'Assurances sur la Vie,Talackerstrasse 1, 8152Opfikon, intimée, Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 17 octobre 2005 Faits: A.Par jugement du 31 mars 2003, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne aprononcé le divorce de C. _ et de M. _ , mariés depuis le 11novembre 1994. Il a par ailleurs ordonné le partage par moiti...

T 0/21P.415/2006 /col Arrêt du 24 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,Reeb et Fonjallaz.Greffier: M. Rittener. A. _ ,recourant, représenté par Me Vincent Spira, avocat, contre Ministère public du canton de Genève,Palais de Justice, place du Bourg-de-Four 1,1204 Genève,Chambre d'accusation du canton de Genève,case postale 3108, 1211 Genève 3. refus de mise en liberté provisoire, recours de droit public contre l'ordonnance de la Cham-bre d'accusation ducanton de Genève du 4 juillet 2006. Faits: A.A. _ a été arrêté le 14 juin 2004 dans le cadre d'une instructionpénale ouverte à la suite du décès de...

T 0/21P.45/2006 /col Arrêt du 24 juillet 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Fonjallaz.Greffier: M. Rittener. A. _ ,B. _ ,C. _ ,recourants, tous représentés par Me Gérard Brutsch, avocat, contre D. _ ,E. _ ,F. _ ,intimées,Département des constructions et des technologies de l'information du cantonde Genève,case postale 22, 1211 Genève 8,Tribunal administratif du canton de Genève,case postale 1956, 1211 Genève 1. permis de construire; remise en état des lieux; amendes administratives,recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton deGenève du 29 novembre 2005. Faits: A.A...

T 0/24C.85/2006 /ech Arrêt du 24 juillet 2006Ire Cour civile MM. les Juges Corboz, Président, Mathys et Chaix, Juge suppléant.Greffière: Mme Crittin. A. _ ,B. _ ,demandeurs et recourants, tous deux représentéspar Me Michel Ducrot, contre C. _ ,défenderesse et intimée, représentée par Me Jean-Luc Addor. contrat de bail; résiliation, recours en réforme contre le jugement de la Ire Cour civile du Tribunalcantonal du canton du Valaisdu 6 février 2006. Faits: A.Dès le 1er juillet 2000, C. _ a donné en location à son frère,A. _ , et à sa belle-soeur, B. _ , un appartement de quatre pièceset demi dans un immeuble dont elle est propriétaire...

Cause T 7B 32/05 Arrêt du 24 juillet 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffier : M. Berthoud X. _ , recourant, représenté par MeDanielA.Meyer, avocat, rueFerdinand-Hodler 7, 1207 Genève, contre Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg, boulevard dePérolles 33, 1700 Fribourg, intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 7 décembre 2004 Faits: A.X. _ a été employé dès l'année 1988 par A. _ en qualité defouilleur sur des chantiers archéologiques. A ce titre, il était affilié à laCaisse de prévoyance du personnel de l'Etat de...

Cause T 7I 416/05 Arrêt du 24 juillet 2006IVe Chambre MM. les Juges Ursprung, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz M. _ , recourant, représenté par Me Michael Weissberg, avocat, rueCentrale 47, 2502 Bienne, contre Office AI du canton de Fribourg,impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,Givisiez Jugement du 28 avril 2005 Faits: A.M. _ , est atteint de paraplégie sensitivo-motrice complète à la suited'un accident survenu en 1975. Au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité, ilexploite en raison individuelle une entreprise spécialisée dans la...

Art. 42 LAI; art. 43bis LAVS; art. 8, 14-18 ALCP; Annexe II à l'ALCP;protocole à l'Annexe II à l'ALCP; section A, par. 1, let. h, sous a1... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence