La jurisprudences de Suisse - page 4039
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 2006, 6S.150/2006
Art. 126 PPF; procédure en cas d'acte d'accusation insuffisant. Lorsque la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 2006, 7B.157/2006
T 0/27B.157/2006 /frs Arrêt du 21 décembre 2006Chambre des poursuites et des faillites Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,Meyer et Marazzi.Greffier: M. Fellay. X. _ ,recourant, représenté par Me Stefano Fabbro, avocat, contre Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, enqualité d'autorité supérieure de surveillance, route du Signal 8, 1014Lausanne. rejet d'une réquisition de poursuite, recours LP contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunalcantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance,du 23 août 2006. Faits : A.Le 1er novembre 2005, X. _ a dépos...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 2006, C.171/06
Cause T 7C 171/06 Arrêt du 21 décembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente,Borella et Kernen. Greffier : M. Cretton A. _ , recourante, contre beco Economie bernoise, Caisse de chômage, Services centraux, Lagerhausweg10, 3018 Berne, intimé Tribunal administratif du canton de Berne,Cour des affaires de langue française, Berne Jugement du 13 juin 2006 Faits: A.A. _ , née en 1965, travaillait comme médecin assistant. Son contratparvenu à terme, elle a requis - et obtenu - des prestations del'assurance-chômage à partir du 10 octobre 2004. Elle y a renoncé dès le 31octobre 2005. Durant le délai-cadre applicable à la...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 2006, H.196/05
Cause T 7H 196/05 Arrêt du 21 décembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Beauverd G. _ , recourant, ayant élu domicile à la ruelle des Vergers 6, 1663Pringy, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève,intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger Jugement du 11 octobre 2005 Faits: A.G. _ , né en 1959, était affilié depuis le 1er juillet 1994 àl'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative desressortissants suisses résidant à l'étranger. Par décision du 10 janvier 2005, confirmée...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 2006, I.15/06
Cause T 7I 15/06 Arrêt du 21 décembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borellaet Kernen. Greffier : M. Wagner C. _ , recourante, représentée par Me José Nogueira Esmoris, avocat, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18,1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnesrésidant à l'étranger Jugement du 22 novembre 2005 Faits: A.C. _ , née en 1960, a travaillé en Suisse en qualité d'aide de cuisineentre 1986 et 1991. De retour en Espagne, elle a exercé en tant quecouturière une activité lucrative dans l'industrie du vêtement. Son...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 2006, U.166/06
Cause T 7U 166/06 Arrêt du 21 décembre 2006IIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffier : M.Cretton N. _ , recourante, représentée par Me Mauro Poggia, avocat, rue DeBeaumont 11, 1206 Genève, contre SWICA Assurances SA, Römerstrasse 37, 8401Winterthur, intimée Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 14 février 2006 Faits: A.N. _ est née en 1944. Elle travaillait en qualité d'aide à domicile etétait assurée contre les accidents par la «Swica AssuranceSA» ci-après: laSwica. Victime d'un accident de la circulation routière le 6 avril 2000,elle a souffert de cervicalgies et de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2006, 1A.143/2006
T 1/21A.143/2006 /col Arrêt du 20 décembre 2006Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président,Aemisegger et Reeb.Greffière: Mme Truttmann. Pro Natura - Ligue suisse pour la protection de la nature, 4000 Bâle,recourante, représentée par Me Raphaël Dallèves, avocat, passageRaphy-Dallèves, case postale 374, 1951 Sion, contre Commune de Chamoson, Administration communale, 1955 Chamoson,Conseil d'Etat du canton du Valais,Palais du Gouvernement, 1950 Sion,Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, Palais deJustice, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2. plan d'affectation; zone à protéger, recours de droit...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2006, 2A.519/2006
T 0/22A.519/2006 Arrêt du 20 décembre 2006IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président,Hungerbühler et Wurzburger.Greffière: Mme Dupraz. X. _ ,recourant, représenté par Me Thibault Blanchard, avocat, contre Service de la population du canton de Vaud,avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne,Tribunal administratif du canton de Vaud,avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Autorisation de séjour CE/AELE, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif ducanton de Vaud du 31 juillet 2006. Faits: A.Ressortissant français né le 17 avril 1984, X. _ a été élevé par samère à Lyon. Il est arrivé en Suisse le 22...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2006, 4C.278/2006
Art. 697a ss CO; droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire àl'institution d'un contrôle spécial. L'actionnaire qui est lui-même... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2006, 4C.283/2006
T 0/24C.283/2006 /ech Arrêt du 20 décembre 2006Ire Cour civile MM. et Mme les juges Corboz, président, Klett et Favre.Greffier: M. Thélin. A. _ ,demandeur et recourant, représenté par Me Antoine Kohler, contre Banque X. _ ,défenderesse et intimée, représentée par Me Serge Fasel. prêt de consommation; remboursement recours en réforme contre l'arrêt rendu le 23 juin 2006 par la Chambre civilede la Cour de justice du canton de Genève. Faits : A.Par lettre du 26 avril 1990 adressée à B. _ , A. _ et C. _ ,la Banque Y. _ a confirmé l'octroi d'un prêt à terme fixe au montant de200'000 fr., «destiné à un investissement dans Z. _ restaurants...
