21/12/2006 | SUISSE | N°6S.150/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 2006, 6S.150/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.150/2006
Date de la décision : 21/12/2006

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 126 PPF; procédure en cas d'acte d'accusation insuffisant. Lorsque la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral considèrequ'un acte d'accusation est insuffisant, elle doit le retourner au Ministèrepublic de la Confédération pour qu'il soit complété (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-12-21;6s.150.2006

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