Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Art. 697a ss CO; droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire àl'institution d'un contrôle spécial. L'actionnaire qui est lui-même membre du conseil d'administration ou qui yest représenté ne peut se voir refuser le droit à l'institution d'uncontrôle spécial pour le motif qu'il doit avoir préalablement exercé sondroit aux renseignements selon l'art. 715a CO (consid. 3).