20/12/2006 | SUISSE | N°4C.278/2006

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 décembre 2006, 4C.278/2006

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.278/2006
Date de la décision : 20/12/2006

1re cour civile

Analyses

Art. 697a ss CO; droit de la société anonyme; droit de l'actionnaire àl'institution d'un contrôle spécial. L'actionnaire qui est lui-même membre du conseil d'administration ou qui yest représenté ne peut se voir refuser le droit à l'institution d'uncontrôle spécial pour le motif qu'il doit avoir préalablement exercé sondroit aux renseignements selon l'art. 715a CO (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2006-12-20;4c.278.2006

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