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La jurisprudences de Suisse - page 5313

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Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 février 1923, RANDOM1521109830

II. HANDELS- UND GEWERBEFREIHEIT LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE 3. Arrêt du 24 février 1923 dans la cause Me Dr Roeder contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg. Avocats : Inconstitutionnalité d’une loi cantonale excluant les femmes de l’accès à la profession d’avocat. Mademoiselle Dora Roeder a obtenu le doctorat en droit de l’université de Zurich et a travaillé pendant un certain temps chez un avocat de Zurich. Depuis septembre 1922 elle est employée chez le Dr Villars, avocat à Fribourg. Elle a sollicité du Conseil d’Etat du canton de Fribourg l’octroi d’une patente de licenciée Mi permettant de pratiquer devant les tribunaux...

Suisse | 24/02/1923
 
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