Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
27/05/1993 | SUISSE | N°5C.11/1992
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1993, 5C.11/1992
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.11/1992Date de la décision : 27/05/1993
2e cour civile
Analyses
Art. 43 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de révision. Action en invalidation, pour des motifs de droit civil, d'une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge. Motif de révision relevant du droit fédéral. 1. Conditions auxquelles une décision cantonale de révision est susceptible de recours en réforme (consid. 2). 2. S'agissant d'une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge selon l'art. 158 ch. 5 CC, l'action en invalidation du droit civil est exclue. Seules restent les possibilités d'invalidation du droit cantonal, qui ne peuvent pas être examinées en procédure de réforme (consid. 3; changement de la jurisprudence). 3. Le droit du divorce ne connaît pas de motif de révision relevant du droit fédéral pour le cas où une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge, est entachée d'un vice de la volonté (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-05-27;5c.11.1992
