28/05/1993 | SUISSE | N°H.114/92

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 mai 1993, H.114/92

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.114/92
Date de la décision : 28/05/1993

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 52 LAVS. De la responsabilité des administrateurs pour des dettes de cotisations transférées dans le cadre d'une reprise avec actif et passif d'une société en nom collectif par une société anonyme.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-05-28;h.114.92

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