Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
26/05/1993 | SUISSE | N°1P.147/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 mai 1993, 1P.147/1993
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.147/1993Date de la décision : 26/05/1993
1re cour de droit public
Analyses
Procédure d'indemnisation pour détention injustifiée: liberté personnelle et art. 5 par. 3 CEDH; art. 5 par. 5, art. 6 par. 1 CEDH et art. 58 al. 1 Cst. 1. L'action en paiement d'une indemnité pour détention injustifiée au sens de l'art. 5 par. 5 CEDH tombe sous le coup de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2). 2. Le droit à un tribunal impartial selon les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH n'est pas violé lorsque le juge du fond statue ultérieurement sur une demande d'indemnité pour détention injustifiée (consid. 3). 3. Le droit d'invoquer le principe de la publicité des débats dans un tel procès est en l'espèce périmé; principes relatifs à la péremption de garanties de procédure (consid. 5). 4. Le droit de la personne arrêtée d'être traduite aussitôt devant un juge ou un fonctionnaire judiciaire au sens de l'art. 5 par. 3 CEDH a été respecté en l'espèce. Cette exigence découle-t-elle de la liberté personnelle? (consid. 7). 5. Sur le vu des circonstances spéciales de l'espèce, la durée de la mesure de détention est disproportionnée, et pour autant inconstitutionnelle (consid. 8).
Références :
29.11.1995 20918/92
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-05-26;1p.147.1993
