27/05/1993 | SUISSE | N°6S.699/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1993, 6S.699/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.699/1992
Date de la décision : 27/05/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 57 al. 5 let. b LCR, art. 3b al. 3 OCR; art. 49 Cst. et art. 9 CEDH; obligation de porter le casque pour le conducteur de cyclomoteur; liberté de conscience et de croyance. La base légale et constitutionnelle des ordonnances du Conseil fédéral doit être contrôlée préjudiciellement (consid. 2). La liberté de conscience et de croyance des membres de la communauté religieuse des sikhs n'est pas lésée par l'obligation de porter un casque de protection (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-05-27;6s.699.1992

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