25/05/1993 | SUISSE | N°4C.303/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 mai 1993, 4C.303/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.303/1992
Date de la décision : 25/05/1993

1re cour civile

Analyses

Contrat de vente; convention d'après laquelle le prix est payé "100% WIR". 1. Lorsque les parties conviennent, sans plus de détail, d'un "paiement WIR" et que les bons de virement ne sont pas exécutés par la coopérative WIR, il est présumé qu'ils ont été remis au vendeur en vue du paiement et non pas à titre de paiement (consid. 1 et 2). 2. Dans un pareil cas, le vendeur peut exiger de l'acheteur le paiement comptant, pour autant que l'on ne puisse lui reprocher un manque de diligence dans l'exécution du rapport juridique analogue au mandat né entre le vendeur et l'acheteur en raison de la prestation faite en vue du paiement (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-05-25;4c.303.1992

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