27/05/1993 | SUISSE | N°5C.8/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 mai 1993, 5C.8/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.8/1993
Date de la décision : 27/05/1993

2e cour civile

Analyses

Responsabilité pour la tenue du registre foncier (art. 955 CC); prescription du droit à des dommages-intérêts (art. 60 al. 1 CO). 1. Les cantons sont-ils soumis, pour des erreurs de mensuration de leurs géomètres officiels, à la responsabilité du droit civil résultant de la tenue du registre foncier? Question laissée indécise (consid. 3). 2. Prescription absolue selon l'art. 60 al. 1 CO. Pour le droit à des dommages-intérêts découlant de l'art. 955 CC, le délai de dix ans court, indépendamment de la connaissance qu'a le créancier de son droit, de l'acte dommageable. S'agissant d'inscription illégale au registre foncier, il part immanquablement du moment où celle-ci est accomplie (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-05-27;5c.8.1993

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