La jurisprudences de Suisse - page 5210

Art. 4 al. 1 let. b LEA, art. 6 et 48 PA; qualité pour recourir des riverains lors d'autorisation de transports atomiques. Les... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Zone de carrière; étude de l'impact sur l'environnement; qualité pour recourir d'une organisation nationale; art. 55 LPE, art. 5 et 12... 121 II 190 32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 mai 1995 dans la cause Fondation WWF Suisse et consorts contre Losinger Sion SA et consort, commune de Collombey-Muraz, Conseil d'Etat et Tribunal cantonal du canton du Valais recours de droit administratif A.- La société anonyme Losinger Sion SA ci-après: Losinger SA a exploité à partir de l'année 1983 une carrière au lieu-dit "La Barme", à Collombey-Muraz, au bénéfice d'une autorisation dont...

Art. 4 Cst.; art. 3 al. 4 LAVI; assistance judiciaire gratuite dans le procès pénal. L'aide aux victimes d'infractions au sens de... 121 II 209 35. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 17 mai 1995 dans la cause St. contre Président de la Cour de justice du canton de Genève recours de droit public et recours de droit administratif A.- L. et St. ont déposé plainte pénale pour coups et blessures contre M. et G. qui les auraient pris à partie le 28 avril 1993 dans l'après-midi alors qu'ils pénétraient dans un bâtiment propriété de M. afin d'y récupérer des effets personnels. Au cours de...

Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres, dessein de se procurer un avantage illicite. Le caractère illicite de l'avantage... 121 IV 90 17. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 mai 1995 en la cause C. contre Ministère public du Bas-Valais pourvoi en nullité A.- Le 26 août 1992, C. établit un fax à l'en-tête de la compagnie d'assurances, dont il était l'un des collaborateurs, en le signant au nom de E. qui travaillait au service maladie-collective de cette compagnie; ce document confirmait une couverture d'assurance-maladie collective pour une police souscrite par la société en nom collectif "Les...

Art. 23 al. 1, art. 25 al. 3 aLAM: adaptation des rentes. De l'adaptation de rentes de l'assurance militaire de l'ancien droit,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 197 ch. 3 CP; excrément. Le sperme n'est pas un excrément humain au sens de l'art. 197 ch. 3 CP. ... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; demande formée par la Commission française des opérations de bourse COB;... 121 II 153 25. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 10 mai 1995 en la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève et X. recours de droit administratif Extrait des considérants: 1.- Dans son arrêt du 3 décembre 1993, le Tribunal fédéral a invité l'autorité requérante à indiquer en premier lieu si une autorisation judiciaire était requise pour l'obtention en France des mesures sollicitées. C'est seulement dans l'affirmative...

Art. 4 al. 1 Cst.; rémunération différente des maîtres titulaires et des maîtres chargés de cours dans les écoles professionnelles... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Bail à loyer - Valeur litigieuse art. 46, 48 al. 3 OJ - Utilisation de la formule agréée par le canton art. 269d CO, art. 19... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 110 ch. 5 et 251 CP; qualité de faux intellectuel dans les titres d'une facture munie d'une quittance. Une facture... 121 IV 131 23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1995 en la cause D. contre Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- Le 16 mars 1994, le Tribunal de police du district de Nyon a condamné D. pour injure, abus de téléphone, menaces, faux dans les titres et instigation à faux dans les titres à trois mois d'emprisonnement, avec sursis pendant quatre ans, et à 1'500 fr. d'amende, mettant à sa charge les frais de la procédure. Cette...