24/04/1996 | SUISSE | N°B.51/94

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 avril 1996, B.51/94

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.51/94
Date de la décision : 24/04/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 28, 29, 66 LPP, art. 331b CO, art. 89bis CC. - Engagement pris par l'employeur - et assimilable à une "promesse de libérer" au sens de l'art. 175 al. 1 CO - d'assumer le financement d'un rachat qui incombe normalement au travailleur assuré en vertu du règlement de prévoyance; pour qu'un tel engagement déploie des effets juridiques sur le plan de la prévoyance, il faut non seulement qu'une reprise de dette (art. 176 al. 1 CO) ait été conclue entre l'institution de prévoyance et l'employeur, mais il est également nécessaire que le contrat de prévoyance ait fait l'objet d'une modification écrite (précision de la jurisprudence). - En l'espèce, les parties au contrat de prévoyance ont passé une convention formellement valable; l'interprétation de cette dernière révèle toutefois qu'il n'a pas été dérogé à l'ordre réglementaire.

Références :

25.09.1992 B 8/91

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-04-24;b.51.94

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