30/04/1996 | SUISSE | N°P.31/93

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 1996, P.31/93

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.31/93
Date de la décision : 30/04/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 47 al. 1 LAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI. Lorsque l'octroi d'une rente à titre rétroactif entraîne l'obligation de restituer des prestations complémentaires, il y a lieu de nier l'existence d'une situation difficile si le capital obtenu grâce au paiement de la rente arriérée est encore disponible au moment où la restitution devrait avoir lieu (précision de la jurisprudence).

Références :

30.07.1998 C 246/97; 10.04.1997 C 117/95; 13.06.1996 P 56/93; 30.04.1996 P 82/93; 03.07.1995 GG 3071/95; 30.10.1989 P 29/89; 21.04.1981 H 116/80

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-04-30;p.31.93

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.