Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/04/1996 | SUISSE | N°2A.439/1995
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 avril 1996, 2A.439/1995
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.439/1995Date de la décision : 16/04/1996
2e cour de droit public
Analyses
Art. 18 al. 2 et 25 al. 1 LSEE, ainsi qu'art. 13 let. h et 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année; effets de droit transitoire de la modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Examen de la portée, de la constitutionnalité et de la légalité de la nouvelle réglementation relative aux conditions de transformation; en particulier, les étrangers concernés par l'arrêt des stabilisations doivent remplir les conditions de transformation au 31 décembre 1994 (consid. 2). Droit transitoire en cas de passage de l'ancien au nouveau droit: un empiétement de l'activité saisonnière sur l'année 1995 ne peut pas être pris en compte pour le calcul de la durée du séjour exigé selon l'art. 28 al. 1 let. a OLE; dans cette mesure, l'ordonnance ne contient pas de lacune proprement dite et ne viole ni le principe de l'égalité de traitement, ni celui de la bonne foi; elle ne rétroagit pas non plus de manière contraire au droit (consid. 3). La nouvelle réglementation ne place en général pas les étrangers concernés par l'arrêt des stabilisations dans une situation personnelle d'extrême gravité; l'existence d'un cas de rigueur peut toutefois être reconnue lorsque la dernière saison déterminante n'empiète que de très peu sur l'année 1995; conditions non réalisées en l'espèce (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-04-16;2a.439.1995
