30/04/1996 | SUISSE | N°K.196/94

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 1996, K.196/94

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.196/94
Date de la décision : 30/04/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 6bis LAMA, art. 16 al. 1, première phrase, et al. 2, première phrase, LAVS. Péremption de la créance en paiement de cotisations à l'assurance-maladie impayées. Application par analogie de l'art. 16 LAVS.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-04-30;k.196.94

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