La jurisprudences de Suisse - page 5205

Art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 al. 1 PPF. Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral.... 121 IV 207 34. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 juillet 1995 dans la cause R.F. contre B. et Ministère public du canton du Jura pourvoi en nullité A.- Le 24 août 1993 vers 02h50, les agents S. et M., de la police de X., ont entrepris de poursuivre une voiture qui s'était soustraite à leur contrôle. Appelant la permanence de D., ils ont requis l'aide de la police jurassienne, en indiquant que, par son comportement sur la route vitesse excessive...

Art. 13b al. 2 en relation avec l'art. 13c al. 2 et 3 LSEE; détention. L'autorité judiciaire prononce la détention toujours sur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 156 al. 1 OJ: frais judiciaires s'agissant de litiges en matière de rapport de service des fonctionnaires et employés fédéraux.... 121 II 207 34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 juillet 1995 en la cause P. contre Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral recours de droit administratif Extrait des considérants: 6.- Jusqu'à présent et selon une pratique constante, le Tribunal fédéral ne percevait pas d'émolument judiciaire dans les causes concernant les fonctionnaires et les employés fédéraux car il était la seule autorité judiciaire à laquelle ceux-ci...

Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; expropriation matérielle - art. 5 LEx, art. 679, 684 CC,... 121 II 317 50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 juillet 1995 dans les causes Jeanneret et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement recours de droit administratif A.- En 1920, l'Office aérien fédéral a octroyé au canton de Genève une concession pour l'exploitation d'un aérodrome au lieu-dit "Cointrin"; la première piste en béton a été construite en 1937. Pendant la seconde guerre mondiale, le trafic aérien...

Réduction art. 522 ss CC; point de départ du délai de péremption de l'art. 533 CC. L'héritier lésé dans sa réserve ne doit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 270a al. 2, art. 274e et art. 274f CO; procédure relative à une demande de diminution du loyer. C'est le droit fédéral qui... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 429a CC; rapport entre les dispositions de droit fédéral et de droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat en matière de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 6 CEDH; art. 4 Cst.; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD; révocation de décisions; obligation de renseigner dans une procédure... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 6 CEDH; art. 4 Cst.; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD: légalité de l'attestation d'intégralité; obligation de renseigner dans... 121 II 257 44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 juillet 1995 en la cause A. contre Commission des recours en matière fiscale du canton de Berne et Intendance des impôts du canton de Berne recours de droit administratif A.- A. a procédé à divers placements et investissements auprès de P. et de ses sociétés, en particulier de la société E. Ces montants n'ont pas été déclarés à l'autorité fiscale. Informée de ces placements par l'Administration...

Société anonyme; action en annulation d'une décision de l'assemblée générale concernant l'assainissement de la société par une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence