| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mai 1996, 6S.72/1996

122 IV 145

21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 mai
1996 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre B.
(pourvoi en nullité)
A.- En août 1991, B., qui a une formation de serrurier, mais n'est
pas titulaire d'un certificat fédéral de capacité, a été chargé par
son employeur d'installer un portillon dans la porte coulissante du
garage souterrain d'un immeuble d'habitation en propriété par étage.
Il a été retenu que B. a réalisé le portillon conformément aux
instructions reçues, même s'il a effectué les travaux avec une
certaine autonomie. Aucun dispositif de sécurité empêchant le
fonctionnement de la porte en cas d'ouverture du portillon n'a été
mis en place.
A aucun moment, B. ou les autres intervenants n'ont imaginé que
l'installation présentait des dangers pour l'intégrité corporelle ou
pour la vie d'autrui.
Le 11 mai 1992, une enfant âgée de quatre ans s'est amusée avec la
porte coulissante du garage et le portillon. Elle a probablement
ouvert le portillon pendant que la porte du garage était en train de
se fermer, ce qui a eu pour effet de provoquer l'ouverture
automatique de la porte. L'enfant s'est alors retrouvée coincée entre
le bord du portillon et le mur
Considérant en droit:
1.- (Recevabilité).
2.- Le danger a été créé par l'installation d'un portillon dans la
porte coulissante d'un garage. Il n'est donc pas nécessaire de se
demander si l'intimé se trouvait dans une position de garant. En
effet, ce n'est que lorsque l'on reproche à l'auteur une pure
omission que l'exigence d'une position de garant intervient, afin de
déterminer dans quelle mesure il existait un devoir juridique d'agir
(ATF 121 IV 10 consid. 2b, 117 IV 130 consid. 2a). Dès qu'une action
a contribué à créer ou à accroître le danger à l'origine du résultat,
il convient de considérer que c'est une action qui a causé
l'infraction (principe de la subsidiarité, ATF 115 IV 199 consid. 2
et les références citées). En conséquence, la culpabilité de l'intimé
doit être envisagée au regard de ses actes, indépendamment du fait
qu'il ait eu ou non une position de garant (cf. ATF 121 IV 10 consid.
2b).
Le raisonnement de l'autorité cantonale, selon lequel la
responsabilité pénale de l'intimé ne saurait être engagée au motif
qu'il n'avait pas une position de garant, ne peut donc être suivi.
Toutefois, le pourvoi en nullité n'est pas ouvert pour se plaindre
seulement de la motivation de la décision attaquée (ATF 119 IV 145
consid. 2c p. 152, 118 IV 233 consid. 2c p. 239, 116 IV 288 consid.
2c p. 292, 101 IV 327 consid. 2d), de sorte qu'il faut encore
examiner si la libération de l'intimé de l'accusation d'homicide par
négligence ne se justifie pas pour d'autres motifs, non envisagés par
l'autorité cantonale.
3.- Le recourant soutient que l'autorité cantonale a violé le
droit fédéral en libérant l'intimé, alors que tous les éléments
constitutifs de l'homicide par négligence au sens de l'article 117 CP
sont réunis.
4.- (Frais).