Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/05/1996 | SUISSE | N°5C.41/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 1996, 5C.41/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.41/1996Date de la décision : 10/05/1996
2e cour civile
Analyses
Action tendant à la diffusion d'une réponse: proposition de publication du texte de la réponse comme lettre de lecteur; dépôt de la demande avec texte de réponse modifié (art. 28i CC). Le comportement de l'entreprise de médias qui, à réception du texte de la réponse (art. 28i al. 1 CC), se déclare disposée à publier celui-ci simplement comme lettre de lecteur, doit être assimilé à un refus du droit de réponse. Si l'entreprise de médias concernée refuse la publication d'une réponse parce qu'elle estime que la partie qui la requiert n'y a aucun droit, celle-ci peut présenter avec sa demande un texte de réponse modifié par rapport au texte soumis à l'entreprise de médias, sans avoir à le soumettre préalablement à cette dernière. La condition en est toutefois, dans ce cas aussi, que le contenu du texte modifié n'excède pas les assertions déjà contenues dans la version originaire (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-05-10;5c.41.1996
