03/05/1996 | SUISSE | N°2P.85/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 1996, 2P.85/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.85/1994
Date de la décision : 03/05/1996

2e cour de droit public

Analyses

Art. 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt. Une décision de taxation notifiée à l'adresse commune des époux est communiquée aux deux époux (consid. 1). Les époux vivant en ménage commun n'ont aucun droit constitutionnel à obtenir une communication individuelle d'une décision de taxation (consid. 2). La responsabilité solidaire des époux vivant en ménage commun pour le paiement du montant total de l'impôt selon l'art. 5 al. 4 de la loi fiscale du canton d'Appenzell Rhodes extérieures ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-05-03;2p.85.1994

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