03/05/1996 | SUISSE | N°U.213/94

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 1996, U.213/94

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.213/94
Date de la décision : 03/05/1996

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH. - Les art. 4 Cst. et 6 ch. 1 CEDH ne permettent de déduire aucun droit de caractère formel à la mise en oeuvre d'expertises confiées à des médecins indépendants de l'institution d'assurance, lorsque le litige concerne des prestations. - Dans le cadre de la libre appréciation des preuves, l'administration et le juge des assurances sociales peuvent statuer sur la base uniquement des données ressortant du dossier de l'institution d'assurance. Des exigences sévères doivent toutefois être posées quant à l'impartialité et à la fiabilité de telles données.

Références :

23.01.1996 GG 23011/96; 22.06.1999 33957/96; 22.05.1996 U 107/95

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-05-03;u.213.94

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