| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mai 1996, 5C.24/1996

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5C.24/1996
Date de la décision : 14/05/1996

2e cour civile

---

Analyses

Art. 731 al. 3 CC; prescription acquisitive d'une servitude foncière. Si un immeuble fait partie d'une succession non partagée, un héritier ne peut en acquérir la propriété exclusive par prescription. Si une prescription acquisitive de la propriété est exclue, celle d'une servitude foncière selon l'art. 731 al. 3 CC l'est aussi. Peu importe que l'acquisition par prescription de la propriété ait été portée au registre foncier (consid. 2). La partie d'un contrat de partage qui est nul peut être considérée comme un contrat de servitude foncière, si elle en remplit formellement et matériellement les conditions légales (consid. 3).

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-05-14;5c.24.1996