02/05/1996 | SUISSE | N°2A.220/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 1996, 2A.220/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.220/1996
Date de la décision : 02/05/1996

2e cour de droit public

Analyses

Art. 13b al. 1 let. c et art. 13c al. 3 en relation avec l'art. 13d al. 2 LSEE; risque de fuite et conditions de la détention en vue du refoulement. Indices concrets faisant craindre que l'étranger entend se soustraire au refoulement (résumé de la jurisprudence; consid. 2a). Danger de fuite réalisé lorsque l'étranger a déjà tenté de se soustraire au refoulement, ou n'a pas, sans raisons valables, donné suite à une convocation de la police des étrangers et a activement compliqué l'obtention de documents de voyage (consid. 2b). Exigences du droit fédéral relatives aux conditions de détention (résumé de la jurisprudence, consid. 5a); examen des conditions de détention dans le cas concret (consid. 5b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-05-02;2a.220.1996

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