03/05/1996 | SUISSE | N°6S.95/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 1996, 6S.95/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.95/1996
Date de la décision : 03/05/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 90 ch. 2 et art. 32 al. 1 LCR, art. 4a al. 1 let. c OCR; violation grave des règles de la circulation, dépassement de la vitesse maximum autorisée sur une semi-autoroute dont les chaussées dans les deux directions ne sont pas séparées. Celui qui dépasse de 30 km/h ou plus la vitesse maximum autorisée de 100 km/h sur une semi-autoroute dont les chaussées dans les deux directions ne sont pas séparées, commet objectivement une infraction grave aux règles de la circulation, sans égard aux circonstances concrètes du cas (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-05-03;6s.95.1996

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