09/05/1996 | SUISSE | N°6S.236/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 1996, 6S.236/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.236/1996
Date de la décision : 09/05/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 146 et 148 CP; abus de cartes-chèques, application à l'usage d'une carte de garantie "postcheque", délimitation par rapport à l'escroquerie. L'infraction d'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit est réalisée également dans un système bilatéral; elle a le pas sur l'escroquerie (ici: émission par le titulaire de la carte "postcheque", dans un bureau de poste suisse, de chèques sans provision garantis par cette carte) (consid. 3b et c). Art. 172ter CP; infraction d'importance mineure, en cas d'émission de plusieurs chèques. Lorsque l'auteur émet simultanément plusieurs chèques garantis de 300 fr., il faut prendre en considération le total de ceux-ci, ce qui exclut l'importance mineure de l'infraction au sens de l'art. 172ter CP (consid. 3c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-05-09;6s.236.1996

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