La jurisprudences de Suisse - page 5202
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 septembre 1995, U.221/94
Art. 96 LAA, art. 12 let. d PA, art. 56 al. 3 PCF en relation avec l'art. 19 PA, art. 4 al. 1 Cst.: droit d'être entendu. Droit de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 1995, 6S.45/1995
Art. 18 al. 3, 125 al. 2 CP, art. 32 LCR, art. 4a al. 1 OCR; lésions corporelles graves par négligence, excès de vitesse;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 1995, B.169/1995
Féries de poursuite art. 56 ch. 3 LP. Un acte de poursuite accompli durant les féries de poursuite n'est pas nul, ni annulable,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 août 1995, B.152/1995
Art. 260 LP. Cession des droits de la masse à plusieurs créanciers; consorité; fixation et prolongation du délai pour agir;... 121 III 291 59. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 août 1995 dans la cause Caisse de compensation AVS de la Fédération X. recours LP A.- La Caisse de compensation AVS de la Fédération X. ci-après: la Caisse de compensation a produit dans la faillite de la société U. SA et, avec d'autres créanciers, a requis la cession des droits de la masse offerte par l'office des faillites à teneur de l'art. 260 LP. L'acte de cession, adressé le 2 août 1993...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 août 1995, 6S.408/1995
Art. 268 ch. 1 PPF; recevabilité d'un pourvoi en nullité dirigé contre un jugement rendu par défaut. Un jugement rendu par défaut... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 1995, 1P.195/1995
Art. 89 OJ; commencement du délai en cas de contestation d'un arrêté soumis à approbation. Le délai prévu par l'art. 89 al. 1 OJ... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 1995, 1P.54/1995
Référendum financier. Loi prévoyant l'évaluation des dépenses périodiques, pour l'application des seuils déterminés par l'art.... 121 I 291 40. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 août 1995 dans la cause Gehring contre Grand Conseil du canton de Fribourg recours de droit public A.- L'art. 28bis de la constitution du canton de Fribourg Cst./FR, dans sa teneur adoptée en votation populaire du 8 juin 1986, est conçu comme suit: "... "Toute loi ou décret entraînant une dépense nette nouvelle supérieure à un pour cent du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 1995, B.57/94
Art. 23 et 26 LPP, art. 331a CO: rente d'invalidité et droit intertemporel. Sont en principe déterminantes pour fixer le montant... 121 V 97 16. Arrêt du 16 août 1995 dans la cause Fondation LPP du Groupe P. contre C. et Tribunal administratif du canton de Genève A.- C., né en 1929, travaillait depuis le 1er octobre 1970 au service de P.S.A. Il a cessé son activité professionnelle le 24 avril 1991, pour raison de maladie. Il était alors affilié à la "Caisse de pensions de la SA. ancienne fabrique P". Dès 1992, la dénomination de cette caisse de pensions a été changée en "Fondation de prévoyance en faveur du...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 1995, H.111/94
Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 let. c et art. 20 al. 3 RAVS. Portée de l'inscription de sociétés de personnes au registre du commerce en ce... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 1995, U.11/94
Art. 20 al. 2 et 3 LAA, art. 31 OLAA. Rente complémentaire au sens de l'art. 20 al. 2 LAA. Cette disposition n'est pas applicable aux... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
