08/07/1996 | SUISSE | N°2A.5/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1996, 2A.5/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.5/1993
Date de la décision : 08/07/1996

2e cour de droit public

Analyses

Procédure relative aux contestations en matière ferroviaire, selon l'art. 40 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins de fer; procédure d'approbation des plans selon le droit fédéral ou procédure d'autorisation de construire selon le droit cantonal pour l'aménagement de magasins dans une gare? Interprétation des art. 18 et 18a LCdF, résumé de la jurisprudence (consid. 3). Lorsqu'un centre commercial de dimensions importantes doit être aménagé dans les installations d'une gare, l'autorisation pour ce projet doit également être délivrée dans le cadre de la procédure d'approbation des plans selon le droit ferroviaire (art. 18 LCdF), si, en comparaison avec l'ensemble de l'ouvrage, ce projet ne représente qu'une petite partie de la surface et du volume totaux, et qu'il y est complètement inséré des points de vue structurel et fonctionnel (consid. 4-6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-07-08;2a.5.1993

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