10/07/1996 | SUISSE | N°6S.762/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 1996, 6S.762/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.762/1995
Date de la décision : 10/07/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 117 CP; homicide par négligence; devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski (dépression dans le terrain adjacent). Il existe divers devoirs de sécurité relatifs aux pistes et aux bords des pistes de ski, d'une part et, d'autre part, aux surfaces adjacentes. Lorsqu'il existe un danger particulier ou extraordinaire sur les surfaces adjacentes, les skieurs doivent être avertis par une signalisation dénuée d'équivoque garantissant qu'ils savent par où passent les pistes officielles et sûres (confirmation de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-07-10;6s.762.1995

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