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05/07/1996 | SUISSE | N°2A.253/1994

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juillet 1996, 2A.253/1994


Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence


2e cour de droit public

Analyses

Subventions fédérales pour un abri public. Qualité pour recourir selon l'art. 103 let. a OJ. En tant qu'elle demande une subvention, la commune a qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2b). Qualité pour recourir du canton niée (consid. 2c).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 05/07/1996
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 2A.253/1994
Numéro NOR : 30614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-07-05;2a.253.1994 ?
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