Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/07/1996 | SUISSE | N°G.49/1996
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 1996, G.49/1996
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : G.49/1996Date de la décision : 10/07/1996
Chambre d'accusation
Analyses
Art. 350 ch. 1 CP; art. 263 PPF. For en cas d'infractions poursuivies sur plainte, concours de plusieurs actes délictueux et procédures avec accusateur privé. Compétence de la Chambre d'accusation saisie par l'inculpé (consid. 1 et 3g). Les dispositions du droit fédéral en matière de for s'appliquent, sans exception, également aux infractions (contre l'honneur) poursuivies exclusivement sur plainte et qui font l'objet d'une procédure conduite par un accusateur privé (consid. 3b). Si, en raison d'un concours d'infractions ou d'une décision de la Chambre d'accusation, la compétence est transférée du canton normalement compétent pour poursuivre et juger une infraction poursuivable sur plainte à un autre canton, celui-ci doit en principe reconnaître la plainte qui avait été déposée, dans les formes et le délai prescrits, auprès de l'autorité normalement compétente et reprendre le cas au stade où il se trouve (changement de jurisprudence; consid. 3e).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-07-10;g.49.1996
