08/07/1996 | SUISSE | N°6A.7/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1996, 6A.7/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.7/1996
Date de la décision : 08/07/1996

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 90 ch. 2, art. 16 al. 3 let. a et art. 32 LCR; art. 4a al. 1 let. a OCR; retrait de permis obligatoire. Celui qui dépasse de 31 km/h la vitesse maximum de 50 km/h dans les localités commet toujours, du point de vue objectif, une violation grave des règles de la circulation au sens de l'art. 90 ch. 2, respectivement de l'art. 16 al. 3 let. a LCR. Admission de la réalisation de l'élément subjectif de l'infraction au vu des conditions locales (consid. 3c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-07-08;6a.7.1996

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