Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/07/1996 | SUISSE | N°C.8/95
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 1996, C.8/95
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : C.8/95Date de la décision : 10/07/1996
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 8 al. 1 let. e, art. 9 al. 3, art. 13 al. 1, art. 16 al. 1bis, art. 23 al. 4, art. 24 al. 1 LACI, art. 11 al. 1 et 4 OACI. Le ch. m. 54 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité de chômage (IC; dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1992) est contraire à la loi, dans la mesure où il dispose qu'en cas d'obtention d'un gain intermédiaire, la période de cotisation est calculée compte tenu exclusivement des jours de travail effectifs, et non pas en fonction de la période entière durant laquelle est exercée l'activité soumise à cotisation.
Références :
14.08.1996 C 315/95
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-07-10;c.8.95
