10/07/1996 | SUISSE | N°2A.337/1996

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 juillet 1996, 2A.337/1996

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.337/1996
Date de la décision : 10/07/1996

2e cour de droit public

Analyses

Art. 13b, 13c al. 2 et 13d al. 1 LSEE; détention en vue du refoulement. La mesure de détention doit être examinée par l'autorité judiciaire au terme d'une procédure orale; l'art. 13c al. 2 LSEE déclare obligatoire la procédure orale et l'étranger ne peut y renoncer (consid. 2a et b). Concours d'un mandataire dans une procédure de contrôle de la détention (consid. 2c). La violation de dispositions de procédure essentielles à la protection des droits de l'intéressé conduit à la levée de la détention, sauf si des éléments suffisants indiquent que l'étranger peut présenter un danger important pour la sécurité et l'ordre publics. En l'espèce, refus de lever la détention (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-07-10;2a.337.1996

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