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03/07/1996 | SUISSE | N°G.24/1996

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 1996, G.24/1996


Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

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Chambre d'accusation

Analyses

Art. 65 ss PPF; art. 12 et 25 al. 1 EIMP; recours contre des mesures de contrainte prises dans le cadre de l'entraide pénale internationale. Les mesures de contrainte ordonnées par une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police a confié l'exécution d'une procédure relative aux "autres actes d'entraide", ne peuvent pas donner matière à un recours devant la Chambre d'accusation. Seul le recours de droit administratif est ouvert contre de telles mesures (consid. 1b; changement de jurisprudence).


Références :

Origine de la décision
Date de la décision : 03/07/1996
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : G.24/1996
Numéro NOR : 30643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-07-03;g.24.1996 ?
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