La jurisprudences de Suisse - page 5180

Art. 25 et 27 OPC-AVS/AI: Restitution des prestations indûment touchées et remise de l'obligation de restituer . L'obligation de... 122 V 134 19. Arrêt du 30 avril 1996 dans la cause D. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- a D., née le 16 septembre 1964, est au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité depuis le 1er février 1990. Alors qu'elle était encore célibataire, elle a déposé, le 25 octobre 1991, une demande de prestations complémentaires à l'assurance-invalidité. La Caisse cantonale vaudoise de compensation ci-après: la caisse...

Compétence en matière internationale; exception d'arbitrage art. 7 let. b LDIP. Le juge étatique, devant lequel est soulevée... 122 III 139 29. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 avril 1996 dans la cause Fondation M. contre Banque X. recours en réforme A.- Le 23 janvier 1990, les héritiers de feu C. ont signé une convention relative aux fonds du défunt, détenus par deux fondations de droit liechtensteinois, qui avaient été transférés à la Banque X., à Genève. Par cet acte, ils sont convenus de répartir en deux parts égales les avoirs de l'une de ces deux fondations et d'attribuer l'une de ces parts...

Art. 28, 29, 66 LPP, art. 331b CO, art. 89bis CC. - Engagement pris par l'employeur - et assimilable à une "promesse de libérer"... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Procès direct; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions. La réglementation de l'art. 47 al. 1 OJ ne peut pas être... 122 III 229 41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1996 dans la cause P. et consorts contre Etat de Vaud procès direct A.- a Le Nozon est un cours d'eau qui prend sa source à Vaulion et se jette dans le Talent, après avoir parcouru 22 km. Dans sa partie inférieure, entre Orny et le Talent, sa pente est peu prononcée, ce qui a pour conséquence une capacité d'évacuation relativement faible. En 1854 encore, l'Entreprise de dessèchement des marais de l'Orbe a...

Art. 189, 190 CP, contrainte sexuelle et viol, commis en exerçant sur la victime des pressions d'ordre psychique. Cas d'une... 122 IV 97 16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 avril 1996 dans la cause B. c Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- En 1986, B. s'est mis en ménage avec T., qu'il a épousée en juillet 1990. La fille cadette de celle-ci, L., née le 4 juillet 1976, est débile légère; interne à l'établissement La Cigale, elle a passé certains week-ends chez eux avant d'y être placée en 1990. B. a été décrit comme un homme intransigeant et rigide, redout...

Art. 24 al. 1 OPP 2: Notion d'avantages injustifiés. Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressée est privé", il faut... 122 V 151 21. Arrêt du 18 avril 1996 dans la cause Zurich fondation collective LPP contre S. et Tribunal des assurances du canton de Vaud A.- S., née en 1949, a été victime le 10 juillet 1989 d'un accident, à la suite duquel elle fut atteinte de tétraplégie. Elle a été mise au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité, ainsi que d'une rente de l'assurance-accidents, fondée sur une incapacité de gain de 100 pour cent. Avant l'accident, S. travaillait au service de C...

Entraide judiciaire; rapport entre le droit international et le droit interne; portée de l'échange de lettres de 1989 entre l'Inde et... 122 II 140 19. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 16 avril 1996 dans la cause Office fédéral de la police contre société S. et Chambre d'accusation du canton de Genève recours de droit administratif Extrait des considérants: 2.- Pour la Chambre d'accusation, en l'absence d'une convention liant la Suisse et l'Inde, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale EIMP, RS 351.1 et son ordonnance d'exécution OEIMP, RS 351.11 seraient...

Art. 18 al. 2 et 25 al. 1 LSEE, ainsi qu'art. 13 let. h et 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation d'une autorisation saisonnière en... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année; effets de droit transitoire de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Paiement d'acomptes sur les loyers et fermages en cas de pluralité de créanciers gagistes poursuivants art. 95 al. 2 ORFI.... 122 III 88 17. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du 16 avril 1996 dans la cause Banque X. et Banque Z. contre V. recours LP A.- En 1992, la banque X. a introduit deux poursuites en réalisation de gage immobilier avec extension aux loyers contre V., pour des créances Extrait des considérants: 1.- a L'art. 95 ORFI permet que des acomptes sur les loyers et fermages perçus par l'office soient versés au créancier gagiste poursuivant qui prouve que sa...