16/04/1996 | SUISSE | N°2A.477/1995

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 avril 1996, 2A.477/1995

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.477/1995
Date de la décision : 16/04/1996

2e cour de droit public

Analyses

Art. 28 al. 1 let. a et b OLE; transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année; effets de droit transitoire de la modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers. Même lorsque les conditions temporelles de transformation d'une autorisation saisonnière au sens de l'art. 28 al. 1 let. a OLE ne sont, que de justesse, pas réalisées au 31 décembre 1994, elles ne peuvent être considérées comme remplies (consid. 3). La nouvelle réglementation ne place en général pas les étrangers concernés par l'arrêt des stabilisations dans une situation personnelle d'extrême gravité; l'existence d'un cas de rigueur peut toutefois être reconnue lorsque la dernière saison déterminante n'empiète que de très peu sur l'année 1995; conditions réalisées en l'espèce (consid. 4c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-04-16;2a.477.1995

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