La jurisprudences de Suisse - page 5179
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mai 1996, 5C.41/1996
Action tendant à la diffusion d'une réponse: proposition de publication du texte de la réponse comme lettre de lecteur; dépôt de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mai 1996, 6S.236/1996
Art. 146 et 148 CP; abus de cartes-chèques, application à l'usage d'une carte de garantie "postcheque", délimitation par rapport à... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 mai 1996, 4C.477/1995
Salaire d'un travailleur étranger - effets de droit civil d'une disposition de droit public art. 342 al. 2 CO, art. 9 OLE.... 122 III 110 23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 mai 1996 dans la cause C. contre B. recours en réforme A.- B. exploite une entreprise de maraîchers en raison individuelle. En juillet 1987, il a engagé C., saisonnier, en qualité d'ouvrier maraîcher pour un salaire mensuel de 2'247 fr. 60. Les autorisations de séjour pour prise d'emploi délivrées à C. ont toujours mentionné qu'il travaillait chez B. comme ouvrier maraîcher. Cependant, le 1er mars 1988, l'épouse de...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 1996, 2P.85/1994
Art. 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 1996, 6S.95/1996
Art. 90 ch. 2 et art. 32 al. 1 LCR, art. 4a al. 1 let. c OCR; violation grave des règles de la circulation, dépassement de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mai 1996, U.213/94
Art. 4 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH. - Les art. 4 Cst. et 6 ch. 1 CEDH ne permettent de déduire aucun droit de caractère formel à la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 1996, 1P.601/1995
Art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH; écoute téléphonique, utilisation comme moyens de preuve de conversations d'un autre usager du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mai 1996, 2A.220/1996
Art. 13b al. 1 let. c et art. 13c al. 3 en relation avec l'art. 13d al. 2 LSEE; risque de fuite et conditions de la détention en vue... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 1996, K.196/94
Art. 6bis LAMA, art. 16 al. 1, première phrase, et al. 2, première phrase, LAVS. Péremption de la créance en paiement de cotisations à... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 1996, P.31/93
Art. 47 al. 1 LAVS, art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI. Lorsque l'octroi d'une rente à titre rétroactif entraîne l'obligation de restituer des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
