La jurisprudences de Suisse - page 5177

Art. 146 CP; escroquerie au procès, astuce. Ce que l'on appelle escroquerie au procès est compris sans autre dans la définition... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et 7 LSEE, art. 133 al. 1, 255, 256 et 392 ch. 2 CC, art. 1 al. 1 let. a LN et art. 8 par. 1 et 2... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Réparation morale et indemnisation. Art. 11 ss LAVI. La décision de suspendre la procédure ouverte pour statuer sur... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Garantie bancaire. En cas de garantie documentaire, le principe de la rigueur documentaire exige que la banque ne paie pas si les... 122 III 273 49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 mai 1996 dans la cause Banque O. contre S. recours en réforme A.- Par "letter of agreement" du 1er juin 1988, la société M., à Ismit Turquie, a vendu des tuyaux d'acier à S., à Amman Jordanie. Le prix de vente de 11'115'000 US$ devait être acquitté par le biais d'un crédit documentaire, ouvert par la banque X., à Istanbul Turquie, sur ordre de S. en faveur de M. De son côté, M. devait fournir à S. une...

Société anonyme - responsabilité de l'administrateur art. 754 al. 1, art. 722 aCO - prescription art. 760 CO. En cas de... 122 III 195 35. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 28 mai 1996 dans la cause R. contre V. et G. recours en réforme A.- a Fondée en novembre 1979, P. SA, dont le siège était à Lausanne, disposait d'un capital social de 50'000 fr., divisé en 50 actions de 1'000 fr. chacune. G. avait souscrit 48 actions alors que son épouse et K. en détenaient une chacun. Les actionnaires agissaient en réalité à titre fiduciaire pour J., ressortissant autrichien, qui avait mis...

Retrait des prestations d'assistance à des requérants d'asile déboutés; droit fondamental à des conditions minimales d'existence;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? Imposition selon la capacité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 31 al. 1 LAI: Sommation et octroi d'un délai de réflexion. Lorsqu'un assuré refuse de se soumettre à une mesure de réadaptation,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 6 LAA, art. 9 al. 1 OLAA, art. 2 al. 2 LAMal: notion d'infection "accidentelle". La morsure de la tique du genre Ixodes... 122 V 230 34. Arrêt du 23 mai 1996 dans la cause B. contre La Bâloise, compagnie d'assurances et Tribunal administratif du canton de Fribourg A.- B., née en 1969, travaille au service de la société fiduciaire d'expertises et de revision A. SA. Par son employeur, elle est assurée contre les accidents auprès de la compagnie d'assurance La Bâloise. Au début d'octobre 1991, B. fut piquée à la jambe droite par une tique. Il s'ensuivit une plaie inflammatoire avec érythème migrant...

Art. 99 let. b OJ; art. 7 al. 3 AE; art. 1 let. k OEn; recevabilité du recours de droit administratif en matière d'indemnité pour... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence