| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mai 1996, 2A.442/1995

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2A.442/1995
Date de la décision : 31/05/1996

2e cour de droit public

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Analyses

Art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et 7 LSEE, art. 133 al. 1, 255, 256 et 392 ch. 2 CC, art. 1 al. 1 let. a LN et art. 8 par. 1 et 2 CEDH; refus de prolongation de l'autorisation de séjour d'une étrangère qui a contracté un mariage fictif avec un ressortissant suisse et qui a donné naissance à un enfant pendant le mariage. Recevabilité du recours de droit administratif: il est admissible de se prévaloir de l'art. 7 LSEE, en se fondant sur sa relation avec son époux, et de l'art. 8 CEDH, en se fondant sur ses liens avec son enfant; en particulier, un enfant né pendant le mariage fictif d'une étrangère avec un ressortissant suisse est considéré de ce fait comme le fils de celui-ci et reçoit ainsi la nationalité suisse (consid. 1). Indices révélant un mariage fictif; en l'espèce, celui-ci est établi (consid. 2). Pas de violation de l'art. 8 CEDH, en particulier parce qu'il peut être exigé de l'enfant qu'il suive sa mère à l'étranger (consid. 3).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1996-05-31;2a.442.1995